Admission à la rétraite

Extrait de la Loi 13/98/AN du 28/10/2003

Article 153: L'admission à la retraite du fonctionnaire intervient d'office à l'initiative de l'administration ou à la demande du fonctionnaire.

Article 154 : La mise à la retraite d'office est prononcée :

  • soit à la suite de la limite d'âge ;
  • soit pour inaptitude physique dans les conditions prévues par l'article 102 de la présente loi ;
  • soit par mesure disciplinaire.

Article 155 : Le fonctionnaire atteint par la limite d'âge de son emploi est admis à la retraite sauf cas de réquisition expressément acceptée par le Ministre chargé  de la Fonction Publique.

Le régime des limites d'âges est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

L'âge du fonctionnaire est calculé d'après la pièce d'état civil qu'il a produite au moment de son recrutement.

Article 156 : Sous réserve des dispositions de l'article 155 alinéa 1 ci-dessus, les services effectués dans l'administration après la limite d'âge ne donnent droit à aucune rémunération ni n'ouvrent droit à pension.

Article 157 : Tout fonctionnaire qui compte au moins quinze (15) années de services effectifs peut demander son admission à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de la retraite. Dans ce cas, il bénéficiera d'une pension dans les conditions fixées par le régime général de retraite applicable aux fonctionnaires. Cette admission à la retraite est subordonnée aux intérêts du service que l'administration apprécie souverainement.