Bon à Savoir : pension de survivant , de quoi s'agit-il ?
Sont considérés comme survivants :
- le conjoint non divorcé à condition que le mariage ait été constaté à l’état civil avant la cessation définitive d’activité du défunt ;
- les enfants à charge du défunt tels qu’ils sont définis à l’article 142 de la loi.
Le droit à pension de conjoint survivant est subordonné aux conditions suivantes :
- que le défunt ait obtenu ou qu’il aurait pu obtenir une pension de retraite ou d’invalidité ;
- que le mariage soit antérieur à la cessation définitive d’activité du défunt.
Le conjoint survivant perd ses droits à pension de survivant en cas de remariage.
Le conjoint divorcé n’a pas droit à la pension de survivant.
Le conjoint survivant qui abandonne le domicile avant le décès de l’assuré perd ses droits à la pension de conjoint survivant, même si le mariage n’est pas dissout. L’abandon de domicile est établi par un jugement de condamnation, rendu du vivant du conjoint.
Le conjoint séparé de corps a droit à la pension de survivant. La séparation de corps est constatée par un acte judiciaire.
Source : loi N°003-2021/an portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso
DCRP/MFPTPS