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  • Burkina Faso / Unité - Progrès - Justice

Bon à savoir : De la détermination des conditions de prélèvement des cotisations au titre du régime d'assurance maladie universelle

• Du travailleur salarié et assimilé

La cotisation due par le travailleur salarié et assimilé au titre du régime d'assurance maladie universelle est assise sur la rémunération mensuelle brute à l'exclusion de celle ayant un caractère de remboursement de frais.

Le taux de cotisation est fixé à cinq pour cent (5%) dont deux virgule cinq pour cent (2,5%) à la charge de l'employeur privé et deux virgule cinq pour cent (2,5%) à la charge du travailleur salarié.

Si un travailleur est occupé au service de plusieurs employeurs, chacun des employeurs est responsable du versement de la part des cotisations calculées proportionnellement à la rémunération qu'il paie au travailleur.

• De l'agent public

La cotisation due par l'agent public au titre du régime d'assurance maladie universelle est assise sur la rémunération mensuelle brute à l'exclusion de celle ayant un caractère de remboursement de frais.

Le taux de cotisation est fixé à cinq pour cent (5%) dont deux virgule cinq pour cent (2,5%) à la charge de l'employeur public et deux virgule cinq pour cent (2,5%) à la charge de l'agent public.

• Du bénéficiaire de la pension ou de la rente

La cotisation due par le bénéficiaire de la pension ou de la rente au titre du régime d'assurance maladie universelle est assise sur la pension ou la rente servie par son organisme d’affiliation.

Le taux de cotisation est fixé à deux pour cent (2%) de la pension ou de la rente.

• Du travailleur indépendant

La cotisation due par le travailleur indépendant du secteur formel au titre du régime d'assurance maladie universelle est fixée à quinze mille (15000) francs CFA par mois.

La cotisation due par le travailleur indépendant de l'économie informelle au titre du régime d'assurance maladie universelle est fixée à quatre mille (4000) francs CFA par mois.

• De la personne indigente

La cotisation due par l'Etat pour le compte de la personne indigente au titre du régime d'assurance maladie universelle est fixée à quatre mille (4000) francs CFA par mois

DÉCRET N°2024-0345/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP portant détermination des conditions et modalités de répartition, de prélèvement de la cotisation et des délais de son versement à la Caisse nationale d'assurance maladie universelle

DCRP/MFPTPS