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Loi n°22 AL du 20 octobre 1959 portant statut général de fonction publique en Haute Volta
ZATU N°AN IV-011-BIS-CNR-TRAV du 25 octobre 1986 portant statut général des agents publics du Burkina Faso
ZATU N°AN VI-0008 -FP-TRAV du 26 octobre 1988 portant statut général de la Fonction Publique
Loi n° 013/98/ AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique
Loi n°013 98 AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique (modifiée par la loi n°019-2005/AN du 18 mai 2005)
Loi n° 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d'Etat