Bon à Savoir : qu'est-ce que l'allocation de frais funéraires?
Sont considérés comme survivants :
-le conjoint survivant non divorcé, non remarié, ni en abandon de domicile conjugal ;
-les enfants en charge de la victime, tels qu’ils sont définis à l’article 40 de la présente loi ;
-les ascendants en ligne directe au premier degré à la charge de la victime au moment de l’accident
L’allocation des frais funéraires est égale à la moitié du plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations.
Si le décès s’est produit au cours d’un déplacement de la victime pour le compte de son employeur hors de sa résidence, le régime de sécurité sociale supporte également les frais de transport du corps.
Source : la loi N° 004-2021/AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.
DCRP/MFPTPS
