Bon à Savoir : l’allocations prénatales
Si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neufs mois ayant précédé la naissance.
Le montant des allocations prénatales est fixé par voie réglementaire.
Il peut être révisé suivant la même procédure, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi.
Le droit aux allocations prénatales est subordonné à l’observation, par la mère de prescriptions médicales dont les modalités et la périodicité sont fixées par voie réglementaire.
Les modalités de paiement des allocations prénatales, leur périodicité et les conditions dans lesquelles les paiements peuvent être suspendus sont déterminées par voie règlementaire.
Source : loi N° 004-2021/ AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso
DCRP/MFPTPS