Ce projet de loi qui a été adopté par l’ensemble des 67 députés votants s’est déroulé en présence du ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale Bassolma Bazié, ses collaborateurs et des représentants du ministère en charge des Relations avec les institutions. Ce projet de loi vise à résoudre les difficultés dans la mise en œuvre de la loi n°033/98/AN du 18 mai 1998, d’une part, et à renforcer la protection sociale des travailleurs du privé ainsi que ceux du public, d’autre part.

Il est composé de trois chapitres et de onze articles. Le premier chapitre traite des dispositions générales ; le deuxième fait référence aux conditions de mise en œuvre de la loi et le dernier chapitre traite des dispositions finales.

Pour le ministre en charge de la Protection sociale, Bassolma Bazié, cette loi permet une meilleure coordination entre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) afin d’éviter les tergiversations pour la prise en charge des pensions de retraite pour les agents ayant balancé entre les deux Organismes de prévoyance sociale (OPS).

« Désormais, il n’y a pas que vous avez fait 15 ans francs au niveau de la Fonction publique, ni 15 ans francs au niveau du privé. Même si un travailleur a fait 10 ans au privé et 5 ans au public, on totalise le tout pour lui donner sa pension de retraite », a expliqué Bassolma Bazié.

Le ministre d’Etat a rassuré que le projet de loi résout la question de la caisse qui doit prendre en charge le salarié qui a balancé entre la CARFO et la CNSS. « C’est la caisse au niveau de laquelle le travailleur a complété ses 15 ans de service qui doit prendre en charge ce dernier », a-t-il conclu.

Avant le vote de la loi, les députés ont pris connaissance du rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH).