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Bon à savoir : Des conditions générales et des modalités d’accès aux emplois

Bon à savoir : Des conditions générales et des modalités d’accès aux emplois

L’accès aux emplois de la fonction publique est ouvert à égalité de droit, sans distinction aucune, à tout Burkinabè remplissant les conditions requises pour chaque emploi postulé.

Nul ne peut postuler à un emploi de fonctionnaire :

- s’il ne possède la nationalité burkinabè ;

- s’il ne jouit de ses droits civiques ;

- s’il n'est de bonne moralité ;

- s’il ne remplit les conditions d’aptitudes physiques et mentales exigées pour l’exercice de l’emploi ;

- s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de trente-sept ans au plus au 31 décembre de l’année de recrutement sous réserve de dispositions législatives dérogatoires ;

- s'il a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois au moins ou avec sursis de dix-huit mois au moins.

Le mode commun d’accès aux emplois de la fonction publique est le concours, entendu comme étant le mode de recrutement par lequel des candidats sélectionnés sont soumis à des épreuves à l’issue desquelles ceux reconnus aptes sont classés par ordre de mérite par un jury souverain et déclarés admis, dans la limite des emplois à pourvoir, par l’autorité ayant pouvoir d’organisation des concours.

Il ne peut être dérogé au principe de recrutement par concours que par décret pris en Conseil des ministres. Les conditions d’organisation des concours, d’administration des épreuves et de publication des résultats sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre en charge de la fonction publique.

Tout recrutement doit, sous peine de nullité, avoir pour but de pourvoir à un emploi préalablement existant et dont la vacance a été régulièrement publiée. Préalablement à leur intégration, les candidats peuvent être astreints à contracter un engagement à servir pendant une durée déterminée dans une région administrative.

Les emplois concernés ainsi que les modalités d’application sont fixés par les dispositions des statuts particuliers. L’accès aux emplois de fonctionnaires se fait, soit par concours direct, professionnel ou par sélection sur dossier, soit par examen professionnel sanctionné par un diplôme ou un titre exigé pour l’emploi postulé.

La sélection sur dossier est une variante du concours direct. Les concours directs sont ouverts aux candidats titulaires de certains diplômes ou de leurs équivalents et/ou de qualifications professionnelles exigées. Les statuts particuliers et les réglementations propres à certains emplois peuvent prévoir la combinaison de ces modes de sélection. Les concours ou examens professionnels sont ouverts aux fonctionnaires occupant :

- les emplois immédiatement inférieurs à ceux auxquels le concours ou l’examen donne accès ;

- les échelles immédiatement inférieures à celles auxquelles le concours ou l’examen donne accès dans le même emploi.

Le fonctionnaire admis dans un emploi par concours professionnel ou par examen professionnel y est titularisé sans être astreint au stage probatoire. Il est placé dans la nouvelle hiérarchie à l’échelon comportant un indice de traitement immédiatement supérieur à celui de son prochain avancement dans l’ancien emploi. Les fonctionnaires exerçant le même emploi sont soumis aux mêmes conditions de recrutement.

Source : loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat

DCRP/MFPTPS