L’étude sur « la dépolitisation et le renforcement de la méritocratie au sein de l’administration publique au Burkina Faso » réalisée en 2015 indique que le phénomène de la politisation de l’administration est majoritairement perçu comme un phénomène réel, anormal et dangereux. Il se manifeste, notamment par le favoritisme, les nominations de complaisance, l’existence de clans dans l’administration et l’absence de conscience professionnelle et a pour effet l’incompétence et la mauvaise gestion des ressources publiques.

C’est dans le but de réduire le phénomène de la politisation de l’administration que le Ministère en charge de la fonction publique a initié l’élaboration d’un avant-projet de loi portant dépolitisation et promotion de la méritocratie dans l’administration.

Les principes traitent des obligations de l’agent public et de la neutralité de l’espace administratif. Par exemple,

l’article 5 dispose : « L’obligation de neutralité impose à l’agent de s’abstenir, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, d’user de son appartenance à l’Administration publique à des fins de propagande politique, idéologique, religieuse et ethnique ».

L’article 8 : « interdit de tenir au sein de l’Administration publique des réunions de cellules politiques ou groupements à caractère politique, idéologique, religieux, ethnique ou régional ».

Concernant le renforcement de la méritocratie, la loi encadre les recrutements, les pouvoirs de nominations et les promotions dans l’administration.

L’article 12 indique que « Les recrutements, nominations et promotions des agents publics obéissent à des critères liés à leurs compétences et à leurs aptitudes professionnelles. Ils se font selon des procédures transparentes et objectives assurant l’égalité des chances entre les agents ».

Quant à l’article 13, il interdit « à toute personne de désigner, de recruter, de promouvoir et de nommer directement ou indirectement des agents au sein de l’Administration publique en se basant sur des liens politiques, ethniques, religieux et régionaux ».

La loi prévoit également la prise d’un décret qui détermine les modalités et conditions de nomination aux fonctions techniques.

Il est prévu des sanctions disciplinaires et recours juridictionnels à l’encontre des actes de politisation. Il est également prévu des sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’actes de politisation.

Le processus d’élaboration de l’avant-projet de loi a privilégié une démarche participative avec l’implication des cadres du ministère de la fonction publique, du ministère en charge de la justice, du ministère en charge de l’administration territoriale, des partenaires sociaux, des représentants des organisations de la société civile et des personnes ressources issues du monde universitaire...

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