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  • Burkina Faso / Unité - Progrès - Justice

LOI N°003-2021/AN PORTANT REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS PUBLICS DE L’ETAT AU BURKINA FASO : Les partenaires sociaux et les acteurs de la région du nord s’en approprient

Les travailleurs civils ou militaires disposent désormais d’un outil de protection sociale moderne qui prend en compte les préoccupations des partenaires sociaux et est en phase avec la règlementation au niveau international : la loi n°003 du 1er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso.

 

Ce nouveau texte est présenté ce lundi 23 mai 2022 aux acteurs issus des ministères, des institutions et syndicats à Ouahigouya dans la région du Nord. Il s’agit d’un atelier de vulgarisation de la loi organisé par le Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale à travers la Direction de la sécurité sociale en collaboration avec la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO).

L’objectif selon le Conseiller technique du ministre en charge de la protection sociale André Gansoré, c’est de permettre aux acteurs concernés par la loi de s’imprégner et surtout de s’approprier des innovations afin d’être des relais dans leurs structures respectives.

Comme innovations le Directeur de la sécurité sociale Oumarou Sawadogo a cité l’élargissement de la gamme des prestations par l’institution d’une allocation de vieillesse et de survivant en lieu et place d’un remboursement de retenues pour pension et d’une pension d’invalidité au profit de tous les assurés ;  l’amélioration des prestations servies par le relèvement du montant de la majoration de la pension accordée pour enfants à charge ;  la possibilité offerte aux assurés de racheter les cotisations manquantes ;  la simplification des procédures de gestion des risques professionnels par la prise en charge directe des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle ;  l’obligation faite aux employeurs de s’affilier à la CARFO et d’immatriculer leurs travailleurs ;  la prise en compte des indemnités dans l’assiette de cotisation et le calcul de la pension ;  l’obligation faite à l’employeur de précompter et de reverser à la CARFO les cotisations sociales sur la rémunération de ses agents ;  la contrainte pour l’employeur, autre que l’Etat à payer sa cotisation dans un délai prescrit et l’institution d’une majoration de retard en cas de non-respect de ce délai ;  le financement des prestations non cotisées par l’Etat pour le temps passé dans les écoles de formation et les périodes de campagne ;  et la codification de l’action sanitaire et sociale.

Cet atelier de vulgarisation de ladite loi se déroulera dans toutes les 13 régions du Burkina Faso.

DCRP/MFPTPS