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LOI ORGANIQUE N° 050-2015/CNT portant statut de la magistrature
DECRET N°2015-1231 promulguant la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
DECRET N°2016-150 portant classement indiciaire des magistrats en fonction