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LOI-N°001-2021/ AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
DECRET N°2007-694 portant organisation type des départements ministériels. (JO N°47 DU 22 NOVEMBRE 2007)
CODES
DECRET N° 2010-810/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime d’ancienneté. JO N° 04 DU 27 JANVIER 2011
Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008)
LOI N°15-2006 du 11 mai 2006 : Code de sécurité sociale
LOI N° 033-2004/AN du 14 septembre 2004 portant CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
Loi 22-99 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile (promulguée par le décret 99-244 du 9 juillet 1999, J.O.BF. n° 3 spécial du 15 juillet 1999, p. 2)
CODE PENAL DE 1996
Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application d'un code des personnes et de la famille au Burkina Faso
CODE CIVIL DE 1804